Fusions, scissions et apports partiels d'actifs, incidences fiscales des nouvelles règles comptables

Article | Article de revue
FISCAL | 9/2005
 
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Auteur
VALLEE, Laurent
Revue :
Revue de Jurisprudence Fiscale
N° de la revue
n° 8-9
Page(s)
p. 577-580
Ref
80900
Résumé
Cet article reproduit les conclusions du commissaire du gouvernement reprises dans les arrêts du Conseil d'Etat du 8 juin 2005 pour excès de pouvoir contre l'homologation du règlement n° 2004-01 du 25 mars 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées.


Mots clés
FUSION | ABSORPTION | APPORT PARTIEL D'ACTIF | SCISSION | COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE
Voir aussi
Arrêt du Conseil d'Etat du 8 juin 2005, 9ème et 10ème sous-sections réunies, n° 270581, Selafa Kremer-Bedard-Raynal, relatif aux fusions de société
Pub. Officielle | Jurisprudence
Source Officielle | 08/06/2005

Règlement CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées
Pub. institutionnell | Règlement
Autorité des Normes Comptables | 04/05/2004

 
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